De nouveaux droits à la formation pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Depuis le 1er juillet 2020, un salarié ou demandeur d’emploi victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) peut bénéficier abondement sur son compte personnel de formation (CPF), c’est-à-dire, un complément d'heures de formation.
Le droit à cet abondement, dont le montant est fixé à 7 500 € maximum, est ouvert aux salariés atteints d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %.
À NOTER
Le taux d’incapacité permanente est communiqué par la caisse d’Assurance maladie de laquelle dépend l’assuré.
Le salarié peut utiliser ce complément d’heures de formation de façon intégrale ou fractionnée ; il peut donc être mobilisé en plusieurs fois, dans le cadre de la création de plusieurs dossiers de formation.
Pour utiliser ses droits de formation, il suffit de se connecter au portail en ligne moncompteformation.gouv.fr, puis de vérifier que l’on répond aux conditions précisées sur le site, notamment :
- Avoir reçu la notification de rente communiquée par la caisse d’Assurance maladie
- Avoir capitalisé 1 euro minimum sur son CPF
- Avoir identifié la formation souhaitée
- Avoir une attestation garantissant le caractère réel et sérieux de son projet de formation, remise par son conseiller en évolution professionnelle (CEP)*.
À NOTER
*Créé en 2014, le conseil en évolution professionnelle est un dispositif gratuit d’aide personnalisée s’adressant à toute personne en activité, en recherche d’emploi ou porteuse de projet souhaitant s’orienter et construire un projet professionnel. Le site moncompteformation.gouv.fr délivre des informations permettant d’identifier son CEP.
Les heures abondées sont utilisables dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de rente communiquée par la caisse d’Assurance maladie au salarié.
Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation (CPF) recense les droits à la formation professionnelle acquis par le salarié tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, et jusqu'à son départ à la retraite. Le CPF liste aussi les formations qualifiantes ou certifiantes dont le salarié peut bénéficier. Pour information, le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver. Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut ouvrir un compte sur le site moncompteformation.gouv.fr, en étant muni de son numéro de Sécurité sociale.
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